Les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont régies par un ensemble de règles et de procédures strictes, dont l’organisation d’assemblées générales pour prendre des décisions importantes. Parmi celles-ci, l’Assemblée générale extraordinaire (AGE) revêt une importance particulière, car elle est convoquée dans des situations spécifiques et requiert le respect de formalités précises. Dans cet article, nous allons explorer en détail les caractéristiques, les enjeux et les modalités de mise en œuvre d’une AGE au sein d’une SAS.
Qu’est-ce qu’une Assemblée générale extraordinaire SAS ?
L’Assemblée générale extraordinaire est une réunion des actionnaires d’une SAS qui a pour objet de statuer sur des décisions majeures touchant à la structure et au fonctionnement de la société. Contrairement à l’Assemblée générale ordinaire (AGO), qui se tient annuellement pour approuver les comptes et prendre des décisions courantes, l’AGE n’a pas de périodicité fixe et peut être convoquée à tout moment lorsque cela s’avère nécessaire.
Les décisions relevant de la compétence exclusive de l’AGE sont notamment :
- La modification des statuts
- L’augmentation ou la réduction du capital social
- La fusion avec une autre société
- La dissolution anticipée de la société
- Le changement de régime fiscal
Qui peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire SAS ?
Dans une SAS, la convocation à l’Assemblée générale extraordinaire peut être effectuée par :
- Le président de la société
- Les dirigeants désignés par les statuts
- Les actionnaires représentant au moins un dixième du capital social
- Un mandataire judiciaire en cas de redressement ou liquidation judiciaire
- Un mandataire désigné par le tribunal à la demande d’un actionnaire en cas de difficultés rencontrées pour la convocation de l’AGE
Cependant, il est essentiel de vérifier les statuts de la SAS, car ils peuvent prévoir des dispositions spécifiques en matière de convocation et d’organisation des assemblées générales.
Comment organiser une Assemblée générale extraordinaire SAS ?
L’organisation d’une Assemblée générale extraordinaire dans une SAS requiert le respect des étapes suivantes :
- Rédaction et envoi des convocations : Les actionnaires doivent être informés individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, au moins 15 jours avant la date prévue pour l’AGE. La convocation doit indiquer l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion.
- Établissement de la liste des actionnaires : Une liste des actionnaires ayant droit de participer et de voter à l’AGE doit être dressée, en mentionnant leur nombre d’actions et leurs coordonnées.
- Tenue de l’Assemblée générale extraordinaire : Lors de la réunion, un procès-verbal doit être établi, consignant les délibérations et les décisions prises par les actionnaires. Le président de séance est généralement le président de la SAS ou un actionnaire désigné par les statuts.
- Respect des quorums et majorités : Pour que les décisions prises en AGE soient valables, il faut respecter certaines conditions de quorum (proportion minimale d’actionnaires présents ou représentés) et de majorité (proportion minimale d’actions nécessaires pour approuver une décision). Ces conditions varient selon la nature des décisions et peuvent être spécifiées dans les statuts de la SAS.
- Réalisation des formalités post-AGE : Après la tenue de l’AGE, certaines démarches administratives doivent être effectuées pour rendre opposables aux tiers les décisions prises lors de l’assemblée. Il peut s’agir notamment du dépôt des documents auprès du greffe du tribunal ou de la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.
En définitive, l’Assemblée générale extraordinaire SAS est un outil indispensable pour prendre des décisions majeures concernant la vie et le développement de la société. Il convient donc de maîtriser les règles et les procédures encadrant cette réunion cruciale afin d’assurer la validité et l’efficacité des décisions adoptées.
